Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d’ordre et transporteur
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Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du dommage.La société A., a conclu un contrat de commission de transport avec la société D. pour l’acheminement en France de ses marchandises.La société D. a so ...
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