Les actualités du droit des

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.Dans le cadre d'une procédure pénale engagée à ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat.L'article 1 ...