Les actualités du droit des

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Restitution des provisions pour charges au locataire commercial

Catégories Affaires
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.A la suite de la résiliation d’un bail commercial s ...
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Caducité de l’accord de conciliation à l’ouverture d’une procédure collective

Catégories Affaires
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce.La société A. s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société ...
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