Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Catégories
Affaires
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.A la suite de la résiliation d’un bail commercial s ...
Lire la suite →