Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
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Affaires
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembr ...
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