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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), la Cour d ...

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.La société E. a été mise en redressement judiciaire sur assignation d ...