Les actualités du droit des

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Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque

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Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.Le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, ouvre la possibili ...
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Extension d’une liquidation judiciaire à une association située à l’étranger

Catégories Affaires
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association française dont elle a pris la suite.L'associat ...
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