Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

Catégories Affaires
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.L'ordonnance n° ...
Lire la suite →

Surendettement : notion de « dettes professionnelles »

Catégories Affaires
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise une situati ...
Lire la suite →