Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
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Affaires
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.L'ordonnance n° ...
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