Les actualités du droit des

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publ ...

Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers.Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet 2020, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (L 406) du 3 décembre 2020, complè ...