Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire
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Affaires
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de l'opération.M. Y., fondateur de la société A., est décédé laissant pour lui succéder ses en ...
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