Action ut singuli des associés d’une société sous plan de sauvegarde
Catégories
Affaires
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l'adoption de ce plan.La sociétà ...
Lire la suite →