Les actualités du droit des

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 11 décembre 2020.Le 21 sept ...

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contre ...