Pas d’extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
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Affaires
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.La cour d'appel d'Amiens a étendu le redressement judiciaire de la société S. à la ...
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