Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
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Affaires
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une débitrice, une société a déclaré une crà ...
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