Les actualités du droit des

Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ...

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, modifie les modalités d ...

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle ...

Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Le décret n° 2 ...