Validité de la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale
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Affaires
La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi.La société S. a assigné la ...
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