Les actualités du droit des

Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité ...

Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.Une société, dirigée par M. A., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.La Cour ...