Les actualités du droit des

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.Une banque a consenti à des sociétés appartenant au même groupe divers concours.Le 20 février 2003, M. N., dirigeant et principal actionna ...

Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au Jo ...

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