Les actualités du droit des

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012.Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, définit les modalités d'a ...

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque énergie.A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, vient modifier certaines di ...

Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables.La société P. a souscrit auprès d’une banque de droit luxembourgeois un ...

Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l'aide versée pour la période septembre-nove ...