Les actualités du droit des

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’o ...

La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant.Dans son avis n° 20-5 du 24 septembre 2020, publié le 7 octobre 2020, la Commission d ...