Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
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Affaires
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.A la suite de la liquidation judiciaire d'une S ...
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