Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
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Affaires
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.A la suite de la mise en liqui ...
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