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Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.Une femme exerçant une activité de formation professionnelle a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2016.Exposant que, par un jugement du 30 ...

En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause spécifique dans les statuts.M. F. a souscrit la moitié des parts sociales d’ ...

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