Les actualités du droit des

Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire.Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numéris ...

Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le mini ...