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Le projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.Article mis à jour le 29 janvier 2021.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur l ...

Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 29 janvier 2021, le décret n ...