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Liquidation judiciaire : revendication d’un préjudice personnel financier par le dirigeant

Catégories Affaires
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice la réparation d’un préjudice personnel financier. Un contrat de bail co ...
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