Les actualités du droit des

Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) act ...

Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) act ...

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté de réclamation contre cette décision dans le délai fixé, l’assoc ...