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CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?

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Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité et n’offre pas ses services de jo ...
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Reprise des poursuites : signification au débiteur

Catégories Affaires
Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce.Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la da ...
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