Insuffisance d’actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
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Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.Une société a été mise en liquidation judiciaire.Le l ...
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