Les actualités du droit des

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie de la Covid‑19.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 380 ...

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à divers acquéreu ...