Les actualités du droit des

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres prat ...

Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. La société civile immobilière (SCI) B. a vendu des biens immobiliers à la SCI L. Le gérant de la SCI B. a par la suite refusé de ...