Les actualités du droit des

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Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire

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La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une jurisprudence constante.La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire d ...
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Une résolution contraire à l’intérêt social risque-t-elle la nullité ?

Catégories Affaires
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule contrariété à l’intérêt social. M. V. était gérant et associé au sein de la ...
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