Les actualités du droit des

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de c ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de c ...

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table de nuit pendant son sommeil, en omettant de caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être ...