Les actualités du droit des

JSA et Associés »

Exequatur d’une sentence arbitrale et arrêt des poursuites

Catégories Affaires
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la fois d'ordre public interne et international, de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.Une société de droit suisse a cédé par une conv ...
Lire la suite →