Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.Publié au Journal officiel du 10 mars 2021, le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 porte proro ...

Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.Publié au Journal officiel du 10 mars 2021, le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 porte proro ...

Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 10 mars 2021, le décret n° 2021 ...

Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 10 mars 2021, le décret n° 2021 ...

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice l ...

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice l ...