12 | mars | 2021 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

12
Mar

Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait

Catégories Affaires
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de lâ ...
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Mar

Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait

Catégories Affaires
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de lâ ...
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12
Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

Catégories Affaires
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...
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Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

Catégories Affaires
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...
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Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

Catégories Affaires
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...
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12
Mar

Entrepreneur étranger en France : notion d’activité économiquement viable

Catégories Affaires
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis n’est pas suffisant à démontrer cette condition.M. C., un ressortissant argentin, ...
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