Les actualités du droit des

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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d’euros

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Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ( ...
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Fourniture de gaz naturel et d’électricité : décret

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Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.Compte tenu du nombre croissant de f ...
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