Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel
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Affaires
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.La société K. a vendu un moteur d’occasion à M. I., lequel a revendu le moteur à la société M. La société M. ...
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