Transfert de clientèle d’un expert-comptable : où commence le détournement ?
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Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.Un expert-comptable a quitté le cabinet dont il était associé et a, à cette occas ...
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