Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 21 mars 2021, procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019- ...

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.Le 18 mars 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que la Dir ...