Les actualités du droit des

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CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

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Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver q ...
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Résolution d’une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

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Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. La SCI C. a vendu à Mme A. un immeuble composé de deux appartements. Mme A. a assigné la SCI C. sur le fondem ...
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