Représentation d’une société non immatriculée à un contrat
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Affaires
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au nom et pour le compte de ladite société en formation.La société C. a conclu div ...
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