Les actualités du droit des

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QPC : sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la co ...
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Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail

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Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est crédit-preneur.Se prévalant d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la société D, placée en sauvegard ...
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