Ratification implicite de la déclaration de créance
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Affaires
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière implicite.A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, ...
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