Demande de fixation du montant de la créance
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Affaires
La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entr ...
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