Les actualités du droit des

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Demande de fixation du montant de la créance

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La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de rejet de cette créance entr ...
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Covid-19 : aide « coûts fixes »

Catégories Affaires
Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.Publié au Journal officiel du 4 avril 2021, le décret n° 2021-388 du 3 avril 20 ...
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