DNI publiée après le jugement d’ouverture
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La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective.Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié d'une procédure de sauvegarde pour laquelle un administrateur a été désigné. En décemb ...
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