La mauvaise foi du débiteur surendetté
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Affaires
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.Une banque a formé un recours contre la décision d'une commis ...
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