Surendettement et renonciation tacite à la prescription
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Affaires
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise.Une banque a consenti à un couple un prêt relais ...
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