Les actualités du droit des

Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 6 mai 2021, le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajoute au décret n° ...

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.Après avoir déclarée recevable la demande tendant au traitement de la situation financière d ...