Les actualités du droit des

Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium.Dans le cadre d'un litige portant sur l'utilisa ...

Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses fonctions.  M. I. était le diri ...