Les actualités du droit des

Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.Une commission de surendettement, après avoir ...

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social, sous peine d’engager sa responsabilité.M. B. était le président et directeur général d’une société anonyme. En 2011, les compt ...